BOVE

Lorsque l'arrêt d'une Cour d'appel énonce que la Chambre qui a statué était composée : 1° D'un conseiller le plus ancien qui a rempli les fonctions de Président, en l'absence et par empêchement des présidents de ladite Chambre ; 2° De deux autres conseillers dont l'un a été appelé d'une autre chambre pour compléter la Chambre en l'absence et par empêchement des conseillers de cette Chambre. Il y a présomption légale que le conseiller qui a présidé avait qualité à cet effet et que le conseille

L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS ET N 'EXIGE PAS QUE LES ASSESSEURS ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMPOSANT LA CHAMBRE LE JOUR OU CETTE LECTURE EST DONNEE PARTICIPENT A CETTE DERNIERE.

On ne saurait faire grief à un arrêt rendu par la chambre des expropriations de ne pas constater que le conseiller qui fait fonctions de président a été désigné spécialement par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel pour suppléer le titulaire en cas d'empêchement dès lors que cet arrêt statue sur les résultats d'une expertise ordonnée par un arrêt d'avant dire droit mentionnant les conditions régulières de la désignation.

La cour d'appel qui décide, après avoir analysé les termes d'une lettre de confort et recherché la commune intention des parties, qu'une société ayant offert son concours pour aider sa filiale ne s'était pas engagée à se substituer à elle en cas de carence de celle-ci, en a déduit à bon droit que cette société n'avait pas souscrit un engagement de cautionnement.

Caractérise l'élément moral de l'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui constate que le directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré (HLM) n'a pas contesté avoir bénéficié d'avantages de la part d'entreprises qu'il savait travailler pour l'office.