BOVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201347

  12 juil. 2012

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Mesures nécessaires - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires Déterminant souverainement la mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'il constate, le juge des référés peut enjoindre à un avocat de faire procéder à la suppression d'un lien informatique entre son site internet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201352

  12 juil. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Cas - Absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès - Appréciation - Moment - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime En matière d'ordonnance sur requête, c'est da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201362

  12 juil. 2012

  Déchéance

  CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Irrégularité - Déchéance - Cas - Signification faite à une adresse différente de la dernière adresse connue Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n'a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été faite par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201361

  12 juil. 2012

  Annulation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Défaut - Portée Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription initiale d'un candidat inscrit en qualité d'expert, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans une matière correspondant à la rubrique où il demande son inscription, dès lors que la décision, non motivée, ne met pas l'intéressée en mesure de connaître les raisons pour l

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1200002

  2 avr. 2012

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Respect de la procédure de consultation des parties et du ministère public Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'i

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1200003

  2 avr. 2012

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un co-intimé défaillant - Nécessité - Détermination - Portée Un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Significat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200148

  4 janv. 2012

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 9 juillet 1991 - Articles 33 à 37 - Principe de nécessité des peines - Principe de proportionnalité des peines - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100601

  7 oct. 2011

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du code de procédure civile - Exclusion - Décision notifiée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai visé à l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile - Effet APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile - Effet Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notificatio

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100007

  20 juin 2011

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Ouverture d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Instruction - Désistement - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu'aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'inst

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100594

  22 avr. 2011

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Par suite, ayant relevé que le défendeur à l'instance ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession d'actions dont l'exécution était poursuivie par les demanderesses mais entendait voir tirer les conséquences de cette nul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE