BOUZIANE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/14514

  10 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 278

  21 avr. 2016

  Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation, cette disposition ne saurait permettre de retenir la responsabilité d'une personne ayant conclu un compromis de vente alors qu'elle était privée de discernement, pour le préjudice causé au cocontractant du fait de la conclusion du contrat, annulé en vertu de l'article 414-1 du code civil, dès lors qu'aucune faute distincte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600646

  14 avr. 2016

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Remboursement - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en me

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302455

  15 mai 2013

  Revision ordonnee

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Déclarations circonstanciées et réitérées de deux personnes sur leur implication dans la commission des faits - Conditions - Déclarations excluant toute participation des condamnés et compatibles avec les constatations policières et les résultats d'expertises Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nat

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 11/018648

  11 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE