BOUTONNET · ELF ANTAR

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/07481

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01771

  16 janv. 2004

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère Est inopposable à l'acquéreur d'un droit de jouissance périodique annuel, comme prévue en violation des dispositions impératives de l'article 10 OE1 de la loi espagnole du 15 décembre 1998 relative aux droits d'utilisation par tour d'immeubles à usage touristique, qui prévoit une faculté de désistement dans les dix jours de la signature, la stipulation contractuelle aux termes de laquelle cet acquéreur déclare être informé du fait que le contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-16381

  20 juin 1995

  Rejet.

  AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Présomption de faute et de causalité . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Absence - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute - Preuve - Charge Le garagiste à qui un client confie un véhicule pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 70-10943

  12 oct. 1971

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITIONS - DESTRUCTION DE LA CHOSE FOURNIE PAR L'ENTREPRENEUR. * INCENDIE - IMMEUBLE - DOMMAGE - INCENDIE PROVOQUE PAR LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE - FAUTE DE L'ENTREPRENEUR OU DE SES OUVRIERS - PREUVE - NECESSITE. L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMME

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 oct. 1966

  REJET.

  FONDS DE COMMERCE. - GERANCE LIBRE. - RESILIATION. - RESILIATION PAR LE GERANT DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BAILLERESSE. - IRREGULARITE. - PORTEE LORSQUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UNE SOCIETE ANONYME, ETANT DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A RESILIE SON CONTRAT ET CONFIE LA GERANCE LIBRE A UN TIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE DE CE DERNIER CONTRAT DES LORS QU'ILS RETIENNENT L'IRREGULARITE DE LA RESILIATIO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  26 févr. 1964

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - MUTATION NON ACCEPTEE - EMPLOYE DE BANQUE S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN EMPLOYE N'ETAIT PAS ENTRE AU SERVICE D'UNE BANQUE POUR Y TRAVAILLER DANS UNE VILLE DETERMINEE, QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE MUTE DANS UNE AUTRE VILLE DANS LES CONDITIONS ET AVEC LES AVANTAGES PREVUS POUR LES DEPLACEMENTS PRONONCES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, IL

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE