BOUTHIER LAMBERT

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/02565

  16 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre A

  N° 161

  22 mars 2011

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) La réception des travaux : Si les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite sauf stipulation contractuelle contraire, la juridiction doit, pour la caractériser, rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. En l'espèce, par la prise de possession de la piscine et de la terrasse extérieure et le paiement effectué sans réserve des travaux dont les désordres ne s

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 380

  29 juin 2010

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde Dès lors qu'il n'est justifié d'aucune cause étrangère revêtant pour le gardien un caractère imprévisible et irrésistible et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime qui était assise à un endroit non signalé comme dangereux ou interdit, l'entrepreneur chargé de l'organisation du bal, qui, au moment des faits, était le gardien du panneau de bois à l'origine de l'accident, l'avait démonté du chapiteau et en ava

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01073

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - - L'action diligentée en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil vise à permettre au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de ce fonds de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, en l'occurrence pour permettre d'assurer le passage de grumiers, à charge d'une indemnité propor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE