BOUT A BOUT

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 15/04334

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Sauvegarde - Jugement d'ouverture – Tierce opposition – Demandeur à une action en concurrence déloyale en cours contre le débiteur - Qualité pour agir - (Oui). 2° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde. - Ouverture de la procédure. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Détournement de procédure (Non). 1° - Il résulte des dispositions combinées de l'article L 661-2, alinéa 1, du code de commerce et de l'art

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903727

  23 juin 2009

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Eléments légaux de la contestation de crimes contre l'humanité définis par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 - Contrôle de la Cour de cassation PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Propos contradictoires - Eléments légaux de la contestation de crimes contre l'human

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/15053

  28 janv. 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Correction par des actes de soins - Portée - / JDF Le dentiste déclaré responsable pour fautes professionnelles, était assuré pour l'indemnisation des "dommages résultant d'erreurs de diagnostic, omissions, négligences et autres fautes commises dans la pratique de l'art médical et l'administration des soins". Au soutien de son exclusion de garantie en vertu de l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13053

  7 janv. 2009
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 210

  25 mars 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Exclusion - Cas - // JDF En vertu de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement respo

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/10950

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 33

  9 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  13 sept. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE