BOURSAULT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600302

  25 févr. 2016

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Manquement du preneur à ses obligations - Changement de destination des lieux - Installation d'une personne morale dans le local d'habitation de son représentant légal - Condition La domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/03339

  5 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/03339 CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité de la forme, de l'emballage et de la vente par lot de trois, d'un fromage n'ayant pas d'équivalent. Traduit un comportement déloyal le fait de reprendre, sans nécessité, de multiples caractéristiques d'un produit concurrent qui, malgré les différences, donnent une même impression d'ensemble de nature à créer une confusion. Ainsi enga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701156

  23 oct. 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette - Marque et droits de propriété industrielle Lorsque la marque et les droits de propriété industrielle sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, ils sont soumis, en tant qu'élément de ce fonds, au droit de mutation prévu par l'article 719 du code général des impôts

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• Cour d'appel de Reims · CT0124

  7 mars 2006

  APPEL CIVIL - Appelant - Qualité Pourvoi n F0614565 du 05/05/2006 demandeur : S.A.R.L. VITICOLE V ET JACQUES défendeur : CANART Isabelle, épouse BERAT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE