BOURJOIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500067

  5 févr. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 - Article 18 - Procédure d'insolvabilité - Effets - Interruption des instances en cours dans un autre Etat membre - Loi applicable - Détermination L'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500972

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congé sabbatique - Expiration - Réintégration du salarié - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Congé sabbatique - Expiration - Disponibilité de l'emploi précédemment occupé - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Bénéfice - Exclusion - Ca

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01600

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01923

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000167

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Litispendance ou connexité (article 21 à 23) - Connexité - Conditions - Appréciation souveraine COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance et connexité (article 21 à 23) - Connexité - Appréciation souveraine CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxell

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/03893

  19 nov. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - / JDF 1º/ Motifs de rupture des relations contractuelles Il résulte des dispositions du contrat de distribution conclu entre les parties que la société intimée n'avait aucune obligation contractuelle de préciser les motifs du non renouvellement du contrat consenti. 2º/ Durée de préavis raisonnable La durée contractuelle de préavis est fixée à 3 mois. La durée de préavis de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08155

  14 févr. 2008

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Condition - / JDF En application de l'article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il suit de là qu'un tribunal français ne peut connaître du litige opposant u

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14593

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-44639

  16 mars 1994

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant agents de maîtrise - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Fixation - Base de calcul. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Fixation - Base de calcul 1° En application de l'article 21-3, alinéa 1er, et 2 de l'annexe " agents de maîtrise " à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 195

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-16464

  16 oct. 1985

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion - Marque comportant une partie figurative - Emballages en reprenant les éléments avec des différences mineures. * MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque complexe - Marque comportant parmi ses éléments le dessin de la Tour Eiffel. * MARQUE DE FABRIQUE - Objet - Parfums "Soir de Paris". Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE