BOURGUIGNONNE DE DIFFUSION

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028821

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700576

  14 mars 2007

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Exigence d'un procès équitable - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Compatibilité - Unic

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/04062

  16 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17592

  12 juil. 1993

  Rejet.

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Expert-comptable - Redressement fiscal - Conseil conforme à l'interprétation en vigueur au moment des faits A pu considérer qu'une société d'experts-comptables n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter un redressement fiscal et que le préjudice invoq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-40664

  23 sept. 1992

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Information des salariés à leur poste de travail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Information des salariés à leur poste de travail REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Objet - Information des salariés à leur poste de travail REPR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-11955

  29 juin 1982

  REJET

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine (article 1328 du Code civil) - Enregistrement - Heure - Preuve - Certificat de l'administration fiscale - Conditions. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Formalité - Accomplissement - Heure - Preuve - Certificat de l'administration fiscale - Conditions. Si la preuve de l'heure de l'enregistrement d'un acte sous seing privé peut être apportée au moyen d'un certificat délivré par l'agent de l'administration fiscale qui a acco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-12673

  16 juin 1982

  Cassation

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Nécessité - Chauffage au gaz - Panne peu après la mise en service. * GAZ - Chauffage au gaz - Installation tombant en panne peu après sa mise en service - Installateur - Reponsabilité - Causes d'exonération. L'installateur d'un système de chauffage au gaz dans un élevage de cailles qui est tombé en panne deux mois et demi après sa mise en service ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-14290

  4 févr. 1974

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER - EFFET - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION - CONDITION - CARACTERE NOVATOIRE DE L'ACTE. * NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - CONTRAT DE TRANSPORT - TRANSFORMATION EN RECONNAISSANCE DE DETTE - ACCORD. * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE