BOURGES 18

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400980

  2 oct. 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Acquisition des droits à congés payés - Conditions - Fixation par un Etat membre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400569

  20 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Absence d'influence - Autre assureur - Procédure initiale d'indemnisation Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité compren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700506

  20 avr. 2017

  Rejet

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement au devoir d'information (non) L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600784

  27 sept. 2016

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Fixation - Action du liquidateur judiciaire - Recevabilité Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18336

  29 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01466

  25 août 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 12/00918

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01466

  27 janv. 2014

  Audition de l'enfant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE