BOURGEAT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/08654

  27 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/12707

  22 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01755

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  7 juil. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  21 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Mention de l'incidence de la raison économique sur l'emploi - Nécessité - / En application de l'article L122-14-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui se borne à invoquer la raison économique de ce licenciement sans indiquer l'incidence de cet élément sur l'emploi ou le contrat de travail n'est pas suffisamment motivée et au regard de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 mars 2005

  AGENT COMMERCIAL En vertu de l'article L 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en raison préjudice subi. Le montant de cette indemnité de rupture doit être, en application d'un usage ancien et parfaitement établi, l'équivalent de deux années de commission brutes calculé soit sur la base des recettes des deux dernières années, soit sur la moyenne des sommes perçues pour les trois dernières année

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE