BOURA BOURHANE

• cc · civ2

  N° 94-15.629

  9 juil. 1997

  cassation

  Il ne résulte d'aucun texte que les arrêts rendus par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane sont insusceptibles de recours devant la Cour de Cassation.

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• cc · comm

  N° 23-17.483

  12 févr. 2025

  rejet

  Si, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée, l'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont rachetées, de sorte que l'inexécution de la seconde n'est pas de nature à justifier une demande de résolution de la première

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• cc · cr

  N° 95-80.330

  31 janv. 1996

  rejet

  L'accusé ayant bénéficié d'un acquittement antérieur, cité comme témoin au procès d'un coaccusé, ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi et doit prêter serment(1).

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• cc · soc

  N° 13-11.363

  19 mars 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 86-10.480

  13 mai 1987

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-16.001

  25 nov. 1992

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 98-41.081

  18 juil. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-40.526

  12 juil. 1989

  other

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• cc · cr

  N° 17-80.554

  19 sept. 2017

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-19.314

  4 avr. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE