BOULOT

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004501

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013651

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004256

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/52699

  6 mai 2021

  Action contre les fournisseurs d'accès internet français

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901720

  18 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes - Article 79 - Reclassement des salariés - Commission de reclassement - Saisine - Défaut - Portée La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802547

  13 nov. 2018

  Déchéance et rejet

  RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Faute civile - Condamnation pénale devenue définitive - Portée La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800943

  7 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/01394

  6 déc. 2017

  1) Le conseil d'Etat ayant considéré que le mécanisme de quantification horaire préalable des tâches à réaliser ne pouvait s'imposer comme le décompte de la durée du travail effectif que si le législateur l'autorisait, il en résulte que l'article L.3123-14 du Code du travail, qui exige la mention dans le contrat à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne s'appliquent pas aux accords conclus en application de l'article L.312

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/03297

  22 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE