BOULOC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200525

  29 juin 2022

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession unique de locaux commerciaux distincts Une cour d'appel, qui constate que la vente porte notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, en déduit exactement, peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves, qu'aucun des preneurs co

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 516

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/02059

  11 sept. 2008

  APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile que, lorsque la Cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/1310

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 38

  31 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08967

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/03832

  3 déc. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/4658

  25 janv. 2007
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 24

  19 janv. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0052

  N° 0008

  10 mai 2005

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation L'appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance ayant donnée lieu à versement d'une provision par une décision en référé, est exempte de violation manifeste de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'article 4 du Code de procédure pénal n'est pas applicacle devant le juge des référés. Par ailleurs, en cas d'exécution provisoire de droit, l'offre de consignati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE