BOULEVARDS · GARAGE DU BOULEVARDS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 12/227217

  19 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/11812

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03132

  16 avr. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00024

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04503

  12 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03978

  22 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/3571

  20 déc. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 06/00052

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37407

  4 juil. 2001

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter, comme en l'espèce de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, dans cas présent, ne peuvent être allouées

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• Cour d'appel de Paris

  4 juil. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL EDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - EFFETS - TRAVAIL CLANDESTIN - INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1du code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter simplement, comme en l'espèce, de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE