BOULET · L'INSTITUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601006

  16 sept. 2026

  Rejet

  RESTITUTION Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de non-restitution d'un animal prise par le procureur de la République, d'autre part, contre une ordonnance autorisant, sur le fondement de l'article 99-1 du code de procédure pénale, que cet animal soit cédé à titre onéreux, ne peut statuer sur l'appel de cette ordonnance qu'après avoir statué sur l'appel de la décision de non-r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601016

  16 sept. 2026

  Cassation

  DOUANES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601230

  8 sept. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600717

  10 juin 2026

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Constatation - Caractère suffisant - Emploi des termes de la loi (non) Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600716

  10 juin 2026

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Nécessité de la peine et caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction - Constatation - Modalités Pour justifier le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement, les juges doivent constater que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Toutefois, ces critères peuvent ressortir de la motiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600556

  6 mai 2026

  Annulation partielle

  PEINES La déchéance du mandat en cours d'un maire ne peut découler, compte tenu des dispositions de l'article L. 236 du code électoral applicables en cas d'inéligibilité résultant d'une condamnation pénale définitive, que d'une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, ou d'une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte. Pour déterminer le jour où un maire a été officiellem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600523

  15 avr. 2026

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Expertise - Indisponibilité de l'expert - Audition à titre de simples renseignements - Prestation de serment (non) Lorsque la personne ayant réalisé une expertise pour le compte d'un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l'audience de la cour d'assises, le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, une autre personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2640001

  15 avr. 2026

  Avis sur saisine

  LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Révocation - Compétence - Détermination - Critère - Durée de la détention restant à subir - Détermination

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04086S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE