BOUJU

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  24 nov. 2005

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie En vertu du règlement CE 2790/1999 du 22 décembre 1999 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées, la clause de non-concurrence n'est valable, entre autres conditions, que sous réserve de limiter son champ d'application aux locaux et aux terrains utilisés par le cocontractant qu'elle oblige. Tel n'est pas le cas de la clause qui, insérée dans un contrat de franchise, interdit au f

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