BOUILLOT · CAPTIFSALON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13016

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/17538

  13 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 296

  16 sept. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - / JDF La recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par la prohibition d'un appel de droit commun, l'appelant devant impérativement choisir l'une ou l'autre de ces deux voies de recours, sans pouvoir les cumuler ou les exercer successivement. L'emprunt de la voie de l'appel-réformation interdit donc ensuite celle de l'appel-nullité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel -

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/9869

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-16437

  31 mars 2004

  Cassation partielle.

  1° BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Dénonciation d'un concours bancaire - Condition. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Situation irrémédiablement compromise - Distinction 1° Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour dire que le dépôt de bilan était la conséquence nécessaire de la dénonciation d'un concours bancaire, retient qu'un précédent arrêt avait expressément rejeté l'argumentation de la banque selon laque

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  29 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde - Condition - / Au sens de l'article L 122-6 du Code du travail, la faute grave justifie la cession immédiate du contrat de travail et libère par conséquent l'employeur des obligations attachées au préavis. Dès lors, l'employeur qui laisse subsister le préavis ne peut plus se prévaloir de la faute grave du salarié. Il s'ensuit que le préavis, qui dans les faits n

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96/02827

  29 avr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Effets - Exclusion de la faute grave ou lourde - Condition - / Au sens de l'article L 122-6 du Code du travail, la faute grave justifie la cession immédiate du contrat de travail et libère par conséquent l'employeur des obligations attachées au préavis. Dès lors, l'employeur qui laisse subsister le préavis ne peut plus se prévaloir de la faute grave du salarié. Il s'ensuit que le préavis, qui dans les faits n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10672

  3 oct. 2000

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Effets - Vente parfaite . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Retrait de l'offre d'achat par le cessionnaire - Condition Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réali

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE