BOUGE ALAIN

• cc · civ2

  N° 10-17.380

  28 avr. 2011

  cassation

  Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l'état dépressif de l'intéressé était la suite directe de l'état psychologique réactionnel au décès de sa fille

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• cc · comm

  N° 14-15.040

  29 sept. 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-19.752

  26 sept. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 12-28.368

  4 juin 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-15.755

  22 nov. 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-84.322

  13 mai 2003

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-83.899

  16 janv. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-24.344

  11 sept. 2014

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-80.765

  5 mai 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-80.251

  25 févr. 2004

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE