BOUFFERET BUFFIN

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 389

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  5 janv. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion - Appréciation - / Les critères propres à retenir la qualification de dirigeant de fait étant appréciés au regard des dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, la juridiction commerciale a toute latitude pour statuer sur ce point en dehors du champ des poursuites pénales. Dès lors, une personne mise en examen du chef de direction ou

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• Cour d'appel de Lyon

  24 mars 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - /JDF Aux termes de l'article L. 621-104 du Code de commerce, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet d'une créance, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Il n'admet ou rejette des créances que pour le montant existant au jour d'ouverture de la procédure collective. Seul le créancier dispose d'un

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/05546

  9 déc. 2004

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble Une agence immobilière manque gravement à son devoir d'information et de conseil à l'égard des parties à un compromis de vente, d'une part, en n'invitant pas les acquéreurs à faire de la vente de leur propre bien une condition suspensive de l'acquisition envisagée ou à différer leur engagement, alors qu'en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer le risque que prenaient les acquéreurs en engageant des fonds q

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03544

  24 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Le mandataire liquidateur ne peut saisir le juge-commissaire en vue de rejeter une créance qui n'a pas été déclarée par celui qu'il considère comme un créancier de la procédure de sorte que le débat sur le bien fondé de cette créance éventuelle comme sur son antériorité par rapport au jugement d'ouverture est sans objet. En l'espèce, le mandataire liquidateur n'a aucun intérêt à agir en raison d'un arrêté pré

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03177

  17 juil. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture et fonctionnement La banque commet une faute en mettant fin brusquement au dépassement du découvert autorisé dès lors qu'elle ne respecte pas le délai qu'elle avait imparti à la société débitrice pour réduire le solde débiteur et que par ailleurs le délai imparti doit permettre au débiteur de respecter les obligations contractuelles notamment lorsque le dépassement se révèle très important

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE