BOUENI ABDALLAH

• cc · civ2

  N° 94-16.552

  20 juin 1996

  rejet

  N'est pas fondé le moyen qui reproche à un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte de ne pas avoir annulé le jugement entrepris et de l'avoir confirmé dès lors que le tribunal supérieur d'appel auquel était déféré un jugement de défaut congé rejetant les prétentions du demandeur non comparant se trouvait de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, saisi de l'entier litige qu'il lui appartenait de trancher.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE