BOUDOU

• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION

  N° 12/00156

  6 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 302

  7 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 du Code du Travail, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du sala

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 111

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0465

  N° 07/03433

  23 janv. 2008

  REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Bail (règles générales) - / JDF En application des dispositions de l'article 849 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande d'indemnité d'occupation formulée par le bailleur/propriétaire dès lors que l'obligation au paiement de cette indemnité par l'occupant sans titre n'est pas sérieusement contestable. Il en est ainsi, lorsque la poursuite irrégulière de l'occupation des lieux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE