BOUDIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000681

  4 nov. 2020

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance - Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Cas - Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance UNION EUROPEENNE - Marque - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Déchéance d'une marqu

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre famille

  N° 15/03089

  13 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Le fait que deux personnes habitant deux pays différents et qui communiquent depuis 4 ans par les réseaux sociaux ne soient jamais rencontrés physiquement ne suffit pas à justifier une opposition à mariage, dès lors que les futurs époux apparaissent bien se connaître, avoir un projet matrimonial commun, affirment s'être trouvés des affinités communes et montrent de la constance dans leur projet.

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 15/02946

  2 mars 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Les règles de représentation pour poser une question prioritaire de constitutionnalité obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l'instance. En l'occurrence, conformément aux dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel. Or, la question a été posée par l'appelant lui-même, sans être représenté par un avocat, faute d'avoir constitué avocat devant la cour, en dépit de l'aide juridictionnelle qu

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 16/00188

  26 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : Les violences ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance de rejet antérieure ne peuvent plus être prises en compte pour une nouvelle demande tendant à la mise en place d’une ordonnance de protection. Il n’y a pas lieu à ordonnance de protection dès lors que les violences invoquées ne sont pas prouvées et qu’en tout état de cause le caractère d’urgence requis par l’article 515-9 du code civil n’est pas caractérisé, les violences dénoncées étant ponctuelles et ne s’étant pas reprodu

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• Cour d'appel de Rouen · 31

  N° 14/047411

  10 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire : Justifie sa décision d’allouer des dommages-intérêts d’un montant important le tribunal qui a constaté qu’un père qui a fait l’objet d’une action en contestation de paternité à l’égard de sa fille qu’il croyait être issue d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur a appris brutalement que l’enfant était en réalité le fruit d'une relation adultère de son épouse.

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA FAMILLE

  N° 14/06024

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire : L'article 371-2 du Code civil énonce que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Il ajoute que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Cette obligation demeure lorsque l'enfant, même majeur, effectue des études sérieuses ou est sérieusement à la recherche d'un emploi et qu'en tout état de cause il n'est pas apte à se prendre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200407

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Agent commercial AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Durée - Application de l'article L. 134-11 du code de commerce L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respe

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05455

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08229

  17 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 09/08064

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PROCEDURE CIVILE L'existence d'un lien entre deux affaires pendantes devant deux juridictions distinctes est une condition nécessaire mais pas suffisante du renvoi pour connexité. En effet, la deuxième juridiction saisie doit rechercher si l'instance pendante, présente avec celle déjà pendante devant la première juridiction, une corrélation telle que la solution de l'une influe nécessairement sur la solution de l'autre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE