BOTELLA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600041

  13 janv. 2026

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Compétence - Juge d'instruction INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Chambre de l'instruction - Cancellation de mentions - Excès de pouvoir La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du cod

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/02763

  17 janv. 2018

  1) Le fait que l'employeur demande à un cadre de rendre compte de ses actions, de communiquer son planning et de contrôler ses travaux ne constitue que l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dans le cadre du lien de subordination. Il n'est pas antinomique avec l'autonomie dont disposait le salarié qui avait le statut de cadre supérieur, était responsable du département expertises du bureau de Montpellier et encadrait une équipe de cinq personnes. 2) Le droit à la santé et au repos éta

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 05/08822

  2 avr. 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date du dépassement du découvert convenu - Applications diverses - Découvert en compte d'un montant déterminé - / JDF Pour déterminer si l'action en paiement est forclose, en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation, il convient de savoir à quel moment est intervenu le premier incident de paiement non régularisé. Dans l'hypothèse

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1678

  18 juil. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE