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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400517

  11 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Effets - Cessation - Absence - Conséquence - Cessation de l'activité professionnelle - Passif né d'une activité professionnelle passée - Cas Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400061

  1 févr. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300445

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Annulation - Restitution du prix de vente à l'acquéreur - Insolvabilité du vendeur - Portée VENTE - Nullité - Effets - Restitution du prix - Préjudice indemnisable - Faute de l'agent immobilier - Insolvabilité du vendeur - Portée Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300393

  8 juin 2023

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - Action tendant à la remise en état des parties communes - Action en paiement - Recevabilité Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000317

  1 juil. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Organes de la procédure - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective - Cas - Contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - Contestation ne concernant pas la procédure collective Il résulte de la combinaison des articles R. 624-5 et R.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701376

  15 nov. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Saisie pénale immobilière postérieure - Contestation - Juridiction compétente - Détermination - Portée Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le liquidateur, s'il entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, ordonnée par un juge d'instruction après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01271

  11 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501638

  3 déc. 2015

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 908 du code de procédure civile - Application (non) APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Domaine d'application - Article R. 661-6, 3°, du code de commerce ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 14/00040

  5 mars 2015

  Suspend l'exécution provisoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE