M B — BOSSUET

NE VISANT QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUI PRESCRIT LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, EST INAPPLICABLE A L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'ENGAGE A CEDER A UNE AUTRE PARTIE, QUI PROMET DE LES ACQUERIR, TOUTES LES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE.

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION D

Décision

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