BOSSON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25072

  14 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 61

  N° 14/05865

  23 févr. 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/05677

  15 déc. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/04100

  30 juin 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/02871

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre commerciale

  N° 10/01948

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08050

  12 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 04

  N° 08/013401

  5 nov. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03821

  22 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Véhicule automobile - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté Se rend coupable du délit de tromperie la gérante d'un garage qui revend au double de son prix d'achat un véhicule d'occasion accidenté dont les anomalies rendent son usage dangereux, après avoir seulement procédé à une simple révision mécanique, alors qu'un examen plus approfondi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-8215

  8 avr. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Régularisation Une société en nom collectif (SNC) dispose dès son immatriculation d'une personnalité juridique autonome distincte de celle des personnes qui la composent ou qui la dirigent, même si dans cette forme de société, il n'existe pas de séparation absolue entre la personne morale et ses membres; il en est également ainsi lorsque le gérant est associé unique. Lorsqu'à la suite d'une cessio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE