BOSSARD

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01621

  5 juil. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE

  N° 16/00493

  16 mars 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 12/002861

  5 nov. 2013

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/08494

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 10/12609

  20 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07083

  19 déc. 2002

  BAIL (règles générales) - Congé - Nullité - Application du régime général des nullités formelles - / Aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné au locataire en vue de vendre le logement doit reproduire, à peine de nullité, les cinq premiers alinéas de cet article. Toutefois, s'agissant d'une nullité pour vice de forme, elle ne peut être prononcée, en application de l'article 114 du nouveau Code de Procédure Civile, que si le locataire prouve le grief causé par l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00167

  21 févr. 2002

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action civile - Partie civile - Constitution L'absence de réclamations financières d'une partie civile, soit parce qu'elle ne peut le faire devant la juridiction pénale, soit parce que le préjudice au plan matériel est réparé, ne fait pas obstacle à la recevabilité de sa constitution de partie civile au soutien de l'action publique IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation -

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00729

  14 sept. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / En application des dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application des celles de l'article L.321-1 du même code, est un motif économique celui, non inhérent à la personne du salarié, ré- sultant d'une suppression ou tran

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-13114

  4 févr. 1986

  Rejet

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - OEuvre future - Cession globale - Définition - Publicité commerciale - Cession automatique des droits de l'agent à l'annonceur au fur et à mesure de l'exploitation (non) 1° PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre annonceur et agent - Recherche et utilisation des espaces publicitaires - Transfert des engagements en cours à un agent successeur - Cession globale d'oeuvres futures (non) Ni

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE