BOSQUETS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200191

  10 févr. 2022

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Applications diverses Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01937

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00183

  25 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08013

  6 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 17

  11 janv. 2011

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - / JDF En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à réparation. En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'enquête de gendarmerie et des photographies annexées, d'une part que la vitesse excessive du motocycliste n'est pas établie, d'autre part que le freinage défectueux du seul pneumatique de type mono cross ou le défaut de maîtrise ne son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE