BOSCO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400288

  6 mars 2024

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France - Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties - Fondement - Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602289

  8 déc. 2016

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Paiement - Nature - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'asso

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03404

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 12/00340E

  15 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF Etant avéré qu'une société créée de fait a été constituée par plusieurs armateurs et propriétaires de navires afin d'organiser une campagne de pêche, mettant en commun des moyens, répartissant les tâches et affectant le personnel recruté là où les besoins étaient, il résulte de ces faits la croyance légitime des marins que l'armateur qui les avaient recruté était leur employeur, alors qu'il n'en était rien, de sorte qu'ils n'ont pu obtenir la

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 411

  17 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 413

  7 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 413

  7 mai 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - / JDF En laissant sans surveillance et sans aucun dispositif de protection, au mépris de la convention signée entre la société Michelin et la société Beaugier transports qui exigeait de cette dernière de prendre tous les moyens nécessaires pour prévenir tout vol de marchandises et de laisser les engins dans des parking gardiennés chaque fois que cela est possible, la société Beaugier transports c

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 04/01676

  2 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0144

  N° 661

  7 mai 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE