BOSC

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 17/047631

  10 avr. 2018

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu sur déféré le 10 avril 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles RG n° RG 17/04763 UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'union européenne - Questions préjudicielles - Articles 19 § 3 du TUE et 267 du TFUE. - Refus du renvoi préjudiciel - En l'espèce il n'y a pas lieu de saisir la CJUE des questions préjudicielles proposées. En effet : 1/ les deux premières questions, relatives aux conséquences à tirer de l'absence de notification d'une aide d'Etat sur le ca

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03044

  25 janv. 2018

  1) La location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. 2)L'entrepreneur dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être effectuée, est tenu d'en rembourser le prix au maître de l'ouvrage, même s'agissant de travaux préconisé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702667

  31 oct. 2017

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Etendue - Infractions connexes - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif CONNEXITE - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroi

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 15/00461

  9 mai 2017

  Une clause stipulant une obligation spéciale du preneur de contracter une assurance « de manière que la responsabilité du bailleur ne soit jamais engagée pour toutes circonstances provoquant des débordements de dégâts des eaux » implique la commune intention des parties de prévoir une exonération de la responsabilité du bailleur pour ces désordres au bénéfice de la recherche par le preneur d'un contrat d'assurance adéquat et déroge ainsi sans équivoque à la clause de responsabilité contractuelle

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 147

  23 mars 2017

  En vertu des articles 72 et 563 du code de procédure civile qui prévoient respectivement que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, une partie ne peut se prévaloir du principe de l'estoppel du fait des moyens nouveaux développés en appel par rapport à une procédure de ré

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/02549

  8 déc. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  12ème chambre section 2, 8décembre 2015, RG n° 14/02549 SÉPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Appréciation de la conformité d'un arrêté ministériel au droit de l'Union européenne. En application du traité sur l'union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne et de l'article 88-1 de la constitution, le respect du droit de l'Union européenne constitue une obligation. Il résulte du prin

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01145

  12 mars 2015

  Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du Code de Procédure Pénale ou tout autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. 1) L'erreur affectant la date du réquisitoire introductif indiquée dans l'interrogatoire de première comparution ne peut porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen dès lors qu'elle n'est que purement matérielle et que le réquisitoire introductif saisi

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/05951

  9 déc. 2014

  Le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible, le dol ne saurait résulter du seul fait de donner à bail commercial une parcelle de terrain n'appartenant pas pour partie au bailleur. Ainsi, le fait pour un bailleur d'avoir donné à bail une parcelle de 5 021 m² destinée à l'exploitation d'un centre de contrôle poids lourds, alors qu'il n'était propriétaire que de 2 258 m², ne suffit pas à caractériser un dol entrainan

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/01277

  28 oct. 2014

  Les conclusions d'une SCI partie ne peuvent être qualifiées de nouvelles en cause d'appel et donc irrecevables, faute pour elle d'avoir conclu en première instance, lorsqu'il ressort des éléments de la cause que la SCP d'avocats initialement constituée pour elle avait disparu tandis que la nouvelle SCP ne s'était pas encore constituée. En effet, la cessation des fonctions d'un avocat est une cause d'interruption de l'instance, au sens de l'article 369 du code de procédure civile, qui nécessitai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE