BORGIA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/024151

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000967

  3 déc. 2020

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation jusqu'à ce que le juge statue - Possibilité - Cas - Association syndicale libre - Perte de capacité d'ester en j

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005381

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03448

  13 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/06477

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/06057

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 400

  6 mai 2008

  AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul L'article L. 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, définie à l'article L. 134-5 comme étant tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires, lorsque cette opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle po

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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 06/38

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/04619

  27 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  AGENT COMMERCIAL L'article L. 134 -12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec son mandant l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, droit à réparation qu'il perd s'il n'a pas notifié à son mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Le courrier daté du 27 mars 2001 envoyé par le conseil de la société d'agence commerciale représentée par son gérant ne c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE