BORGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600197

  11 févr. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Contrôle médical effectué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Décision de refus de l'administration - Recours - Annulation de la décision -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301557

  30 sept. 2013

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Dispositif assuré par un organisme extérieur - Adhésion du salarié - Effets - Engagement de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Manquement à l'obligation de reclassem

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04693

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00255

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 06/03697

  19 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Déclaration de créances salariales - saisine du CPH - délai de forclusion - information personnelle du salarié - Nouveau L. 625-1. Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, lequel fait l'objet d'une mesure de publicité. Le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil des Prud'hommes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/02227

  6 nov. 2001

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation matérielle grave de la victime Si l'article 706-14, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que la victime d'une infraction portant atteinte à la personne et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peut être indemnisée quand elle se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, c'est cependant à la condition que la

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 09-30011

  8 oct. 1993

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Prêt - Formalités de l'article 5 - Inobservation - Découvert en compte bancaire - Durée supérieure à trois mois - Effets - Déchéance des intérêts .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-10873

  3 mars 1993

  Cassation.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Prêt - Formalités de l'article 5 - Inobservation - Renonciation - Possibilité (non). 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Prêt - Formalités de l'article 5 - Caractère d'ordre public 1° La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE