BOREAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101419

  7 juil. 2011

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire d'un courtier - Obligation d'information et de conseil - Manquement - Responsabilité du courtier du fait de son mandataire - Effets - Responsabilité du mandataire et du courtier ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Mandataire d'un courtier - Obligation d'information et de conseil - Etendue - Remise de la notice - Portée Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6372

  15 janv. 1998

  ASSURANCE MARITIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, des sommes qu'il justifie avoir réglées en exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'il est établi qu'en cours de procédure l'indemnisation effective du destinataire de marchandises, victime du préjudice, a été effectuée par les assureurs, ce paiement, dès lors qu'il confère qua

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6372

  15 janv. 1998

  ASSURANCE MARITIME - Recours contre le tiers responsable - / JDF Un assureur de marchandise ne bénéficie de la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances qu'autant, et à due concurrence, des sommes qu'il justifie avoir réglées en exécution de ses obligations contractuelles. Lorsqu'il est établi qu'en cours de procédure l'indemnisation effective du destinataire de marchandises, victime du préjudice, a été effectuée par les assureurs, ce paiement, dès lors qu'i

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