BOREALIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500467

  25 sept. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition - Travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisatio

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE B

  N° 09/00040

  10 mars 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - / JDF Les dispositions de l'article L312-1-1 du code du travail, devenu L1222-6, ne sont pas applicables lorsque comme en l'espèce, l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son emploi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE