BORDERLINE

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

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• Cour d'appel de Limoges · Ordonnance

  N° 16/00009

  21 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00911

  30 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502238

  2 juin 2015

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Exception - Preuve testimoniale - Admissibilité - Cas - Incapacité civile de témoigner (article 205 du code de procédure civile) - Audition des descendants - Exclusion - Domaine d'application - Procédure pénale (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Moyens de preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Cas - Incapacité civile de témoigner (article 205 du code de procédure civile) - Audition des descendants - Exclusion - Domaine d'appl

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00292

  31 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00203

  24 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00197

  25 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0038

  24 mai 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l'esprit , la contrepartie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu'il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée du patient . Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle

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• Cour d'appel d'Angers · chambre correctionnelle

  N° 05/00461

  24 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE