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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800536

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Requérant - Appel contre un jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Requérant - Applications diverses - Jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/00628

  23 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04397

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 30 juin 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/04397 Responsabilité civile pour faute - article 1382 du Code civil - faute – infertilité de la femme - imputation à la prise d'une hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES), responsabilité des laboratoires pharmaceutiques fabricants de la molécule sous les appellations distilbène  ou  Stilboestrol  Borne – OUI - charge à chacun des laboratoires de la preuve que son produit n'est

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00574

  6 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 06/03390

  10 avr. 2008

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Actes d'exploitation - Effet - Présomption de propriété des droits - / JDF En vertu de l'article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne morale qui divulgue et exploite sous son nom une oeuvre telle qu'un logiciel est présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, être titulaire sur cette oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur. Doit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE