BORDENEUVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301114

  19 nov. 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Juridiction compétente - Tribunal d'ouverture de la procédure dont l'extension est demandée ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Ouverture - Procédure - Extension de la procédure collective - Action en extension - Sociétés visées déjà en liquidation - Compétence Il résulte de l'article L. 621-5, alinéa 2, du code de commerce, dans sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800400

  18 mars 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Loi du 26 juillet 2005 - Cause de la résolution du plan - Cessation des paiements - Appréciation Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la résolution du plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés débitrices depuis l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701052

  18 sept. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Excécution provisoire - Arrêt - Domaine d'application - Jugement constatant la cessation des paiements au cours du plan inexécuté, décidant la résolution et la liquidation EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Domaine d'application - Décision prononçant la liquidation judiciaire du débiteur après résolution du plan de sauvegard ou de redressement - Conditions - Détermination POUVOIRS D

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Rupture non abusive La clinique qui rompt le contrat l'unissant à un médecin n'use pas de manière abusive de son droit de résiliation dès lors que la décision de procéder à la fermeture de la maternité où il exerçait n'a pas été dictée par des motifs fallacieux ou illégitimes mais par la nécessité pour la clinique de s'adapter aux contraintes nouvelles imposées par la réglementation

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00041

  19 mars 2002

  AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Responsabilité Il est constant que l'appelant a indiqué précisément ne pas percevoir de retraite personnelle lors de sa demande de retraite vieillesse adressée à la Mutualité Sociale Agricole. Cette information a déterminé l'organisme payeur à faire droit à sa demande. L'appelant ne saurait raisonnablement soutenir qu'en agissant de la sorte, l'organisme social intimé aurait commis une faute caractérisée p

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• Cour d'appel d'Agen

  13 déc. 2001

  NOM - Prénom - Changement - Conditions - INTERET LEGITIME - Définition - Usage prolongé - / En droit, l'usage constant d'un prénom différent des prénoms officiels constitue l'intérêt légitime requis par l'article 60 du Code civil. En fait, l'appelante, aujourd'hui âgée de 21 ans, répond depuis son plus jeune âge au prénom de "Maya" que lui a donné son frère ; sa famille, ses amis, ses instituteurs puis ses professeurs et les médecins qui l'ont suivie l'ont toujours appelée Maya et elle est auj

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01649

  13 déc. 2001

  NOM - Prénom - CHANGEMENT - Conditions - INTERET LEGITIME - Définition - Usage prolongé - / En droit, l'usage constant d'un prénom différent des prénoms officiels constitue l'intérêt légitime requis par l'article 60 du Code civil. En fait, l'appelante, aujourd'hui âgée de 21 ans, répond depuis son plus jeune âge au prénom de "Maya" que lui a donné son frère ; sa famille, ses amis, ses instituteurs puis ses professeurs et les médecins qui l'ont suivie l'ont toujours appelée Maya et elle est auj

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE