BORDEAUX VOILES

• cc · civ2

  N° 69-12.673

  4 juin 1970

  rejet

  En l'état de la noyade d'un mineur survenue au cours d'un stage de navigation à voile dans un centre nautique, la responsabilité de l'Etat se trouve substituée par application de la loi du 5 avril 1937 à celle du moniteur, condamné pour homicide involontaire, dès lors que celui-ci, professeur d'éducation physique et fonctionnaire permanent de l'Etat, exerçait des fonctions temporaires de moniteur dans le cadre de sa qualification professionnelle et que l'accord, qu'il avait conclu directement avec le centre nautique, avait été entériné par une décision de l'autorité administrative chargée de mettre à la disposition du centre le personnel indispensable à son fonctionnement.

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• cc · civ2

  N° 88-15.353

  18 oct. 1989

  cassation

  Une personne qui suivait un stage réservé aux moniteurs de voile s'étant noyée lors du naufrage du bateau, une cour d'appel ayant relevé que les conditions de la navigation étaient dangereuses, que la victime suivait un stage de perfectionnement, qu'elle connaissait les risques de la navigation et tenait la barre au moment de l'accident sans porter de gilet de sauvetage, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations en n'en déduisant pas l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à son dommage.

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• cc · civ2

  N° 70-10.879

  23 avr. 1971

  rejet

  UN MINEUR S'ETANT NOYE AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE NAUTIQUE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SUBSTITUEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, A CELLE DU MONITEUR, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DES LORS QUE CELUI-CI , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET FONCTIONNAIRE PERMANENT DE L 'ETAT, EXERCAIT DES FONCTIONS TEMPORAIRES DE MONITEUR DANS LE CADRE DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE L'ACCORD, QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LE CENTRE NAUTIQUE, AVAIT ETE ENTERINE PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE METTRE A LA DISPOSITION DU CENTRE LE PERSONNEL INDISPENSABLE.

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• cc · comm

  N° 19-11.430

  25 nov. 2020

  cassation

  Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d'information ne porte pas sur l'étendue et l'efficacité de l'assurance individuelle de responsabilité souscrite par le chef de bord, lequel, ne pouvant légitimement ignorer le régime de responsabilité personnelle auquel il est soumis et, notamment, le montant maximum des indemnités qui peuvent être mises à sa charge, doit lui-même se renseigner sur ce point, afin de souscrire l'assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l'organisateur l'erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant

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• cc · cr

  N° 65-91.781

  10 mars 1966

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les articles 78, 80 à 83 dudit Code, sont applicables à la personne qui dirige un navire de plaisance muni d'une carte de circulation.

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• cc · comm

  N° 14-25.692

  6 sept. 2016

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-21.248

  2 déc. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-12.095

  15 juin 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-83.678

  12 déc. 2018

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-12.910

  21 déc. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE