BORDAS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012661

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/068481

  14 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06848 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale de la SCP d’avocats - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé – Autorisation de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - obligation d'adjonction de l'adverbe anciennement (oui). La cour retient qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800234

  1 mars 2018

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision l'accueillant - Voies de recours - Détermination CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Arrêt statuant sur une exception de connexité - Cas - Arrêt ne statuant pas sur le fond du litige L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701369

  15 nov. 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Durée indéterminée - Portée Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation issus de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui retient que la mention manuscrite "jusqu'au paiement effectif", ne modifiant pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, n'entache pas de nullité l'acte de cautionnement CAUTIONNEME

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00630

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02265

  21 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01742

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06265

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 08/01728

  12 janv. 2010

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Fin de non-recevoir - L'article 788 du code de procédure civile, qui instaure devant le tribunal de grande instance une procédure dite à jour fixe, dérogatoire aux règles de la procédure ordinaire prévues aux articles 755 à 787 du même code, dispose, en son alinéa 1, qu'en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire

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• Cour d'appel de Paris · 21ème Chambre B

  N° 11

  23 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE