BORA-BORA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200660

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Désignation d'un délégataire - Proche digne de confiance - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3, § 1 - Intérêt supérieur de l'enfant - Atteinte - Caractérisation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200732

  20 juin 2012

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un lot à chacun des copartageants. SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Tirage au sort des lots En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur éga

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 09/00102

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003828

  22 juin 2010

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Matière criminelle - Interrogatoires simultanés - Enregistrement audiovisuel - Impossibilité - Information du procureur de la République - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Matière criminelle - Interrogatoires simultanés - Enregistrement audiovisuel - Impossibilité - Information du procureur de la République - Défaut - Sanction OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Matière criminelle - Interrogatoires simultanés - Enregistrement audio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801220

  3 déc. 2008

  Rejet

  VENTE - Résolution - Causes - Eviction - Conditions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Condtions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 267

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CT0173

  N° 101

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 554

  17 août 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE