BORA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200660

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Désignation d'un délégataire - Proche digne de confiance - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3, § 1 - Intérêt supérieur de l'enfant - Atteinte - Caractérisation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200732

  20 juin 2012

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité PARTAGE - Partage en nature - Lots - Tirage au sort - Nécessité SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Conditions - Attribution d'un lot à chacun des copartageants. SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Tirage au sort des lots En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur éga

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/05046

  8 juin 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04663

  26 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 09/00102

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/12951

  5 nov. 2010

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Le contrat passé entre l'acheteur et la société vendeuse d'une chaudière entraîne le versement de la somme due pour l'achat. Or, si une avance est effectuée par un intermédiaire professionnel, le montant est dû par l'acheteur à cet intermédiaire, même s'il n'apparaît pas dans le contrat. L'acquéreur n'ayant pas payé la chaudière s'est enrichi sans cause et doit rembourser à l'intermédiaire l'intégralité de la somme que ce dernier a versée au vendeur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003828

  22 juin 2010

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Matière criminelle - Interrogatoires simultanés - Enregistrement audiovisuel - Impossibilité - Information du procureur de la République - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Matière criminelle - Interrogatoires simultanés - Enregistrement audiovisuel - Impossibilité - Information du procureur de la République - Défaut - Sanction OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Garde à vue - Matière criminelle - Interrogatoires simultanés - Enregistrement audio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000172

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris, une cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement avait l'obligation d'assu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801220

  3 déc. 2008

  Rejet

  VENTE - Résolution - Causes - Eviction - Conditions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Condtions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  22 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE