BOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901567

  14 nov. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Critères - Appréciation - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre l'emploi précédent ou un emploi similaire - Manquement de l'employeur - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Caractérisation - Dé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 709

  30 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 715

  30 juil. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0273

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  8 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 238

  4 mai 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 févr. 2006

  EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre relevé - Paiement - /JDF Dès lors qu'en acceptant de recevoir un billet à ordre relevé, le bénéficiaire est, en l'absence de convention contraire, réputé avoir adhéré aux règlements des systèmes électroniques de compensation interbancaire, les normes professionnelles prescrivant des délais de traitement, notamment en matière de restitution d'impayés, fixés en jours ouvrés, c'est-à-dire effectivement travaillés, sont seules applicables à l'exc

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03241

  1 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire Il résulte de la combinaison des articles L122-44 et L122-32-2 du Code du Travail que le délai de prescription de deux mois prévu pour l'engagement de la procédure disciplinaire par l'employeur n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01/05397

  4 févr. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Ordonnance du juge-commissaire Le salarié dont la créance salariale n'a pas été incluse dans celle de l'AGS admise au passif de son employeur, est sans intérêt à relever appel de l'ordonnance d'admission, dès lors que selon les dispositions de l'article L 143-11-7 du Code du travail, ses droits à l'égard de cet organisme sont indépendants de la déclaration que ce dernier fait dans le cadre de la procédure collective dans les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE