BOOS

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/08316

  5 juil. 2016

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

  La cour rappelle que devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, est recevable l’exception d’incompétence développée oralement avant toute référence au fond, quand bien même des conclusions écrites invoquant des moyens de fond auraient été déposées avant l’audience.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00096

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00904

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01936

  31 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0481

  N° 07/1755

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Colmar

  28 déc. 2004

  PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Décision - /JDF L'article L 144-4 du Code de commerce dispose que le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu. L'expression "le ministère public entendu" doit s'entendre comme signifiant "après avis du ministère public". Elle n'exige donc pas que le juge saisi statue après débat, l'avis écrit étant la rè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE