BONTEMPS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/043497

  29 sept. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00786

  16 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03177

  2 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01343

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01344

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1750

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 191 B

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 000

  11 mai 2006

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.Constitue une fraude paulienne privant le créancier de la faculté de saisir un immeuble l'insertion d'une clause d'accroissement dite de tontine dans l' acte d'acquisition de l'immeuble passé par la débitrice et son second époux, conférant à chacun la propriété de l'immeuble tout entier à partir de l'acquisiti

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06287

  25 janv. 2005

  MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire Le mandant doit mettre le mandataire en mesure d'exécuter la mission confiée, notamment en le laissant accomplir ses diligences et en n'agissant pas à sa place. Dans le cadre d'un mandat général de gestion immobilière, le mandant qui recouvre directement les sommes correspondant aux loyers et réceptionne les clefs des locataires commet une immixtion dans la gestion du mandataire. Dès lors, il ne peut être retenu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-1976

  17 déc. 1999

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Révélation par le rapport d'expertise - / Le point de départ du bref délai pour agir en garantie des vices cachés de la chose vendue, tel que prévu par l'article 1648 du Code civil, ne court que du jour de la découverte du vice par l'acheteur. En l'occurrence, lorsque le moteur d'un véhicule a fait l'objet, à plusieurs reprises, d'interventions sur des pièces maîtresses dans le cadre de la garantie et qu'à aucun moment le réparate

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE