BONOMI

• Cour d'appel de Reims

  N° 98/01712

  14 nov. 2000

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement n° 123-85 - Clause d'objectif de vente La clause de fixation d'un niveau chiffré d'objectifs de vente au concessionnaire d'une marque de véhicules sanctionnée par un droit de résiliation n'est pas en soi restrictive de concurrence ni contraire aux prescriptions du réglement (CEE) d'exemption par catégorie n° 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'applic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15303

  7 avr. 1998

  Cassation.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles - Règlement n° 123-85 - Clause d'objectif de vente - Taux - Fixation objective - Vérification concrète . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et de service de vente de véhicules automobiles - Règlement n° 123-85 - Clause

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