BONNY · JACADI

• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/08051

  13 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08051 BAIL COMMERCIAL - Résiliation. - Clause résolutoire. - Non paiement des causes d'un commandement - Commandement portant sur les sommes consignées en exécution d'une décision de justice - Difficulté sérieuse. Selon l'article L 145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant sa résiliation de plein droit produit ses effets un mois après un commandement demeuré infructue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400286

  19 mars 2014

  Cassation partielle

  DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Caractérisation - Nécessité - Applications diverses - Vente fictive DONATION - Rapport à la succession - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans recherche

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/22395

  10 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01201

  9 janv. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001188

  2 juin 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l'usage - Secteurs d'activité concernés - Activité visée - Chantiers - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Nécessité - Office du juge Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01527

  8 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-17629

  16 nov. 2004

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur de karaté - Entraînement d'un élève - Obligation de moyens. SPORTS - Responsabilité - Karaté - Moniteur - Obligation de sécurité de moyens - Portée Une cour d'appel a pu décider qu'un moniteur de karaté, tenu à une obligation de sécurité de moyens, n'a pas commis de faute en blessant un élève au visage lors d'une séance d'entraînement dès lors qu'elle a retenu que même si la pratique de ce sport exige une maîtrise de s

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01937

  1 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Sauf pour lui à siéger dans la formation de jugement, le juge-commissaire est tenu, au terme des dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, de présenter un rapport écrit ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Doit nécessairement prendre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-43875

  15 nov. 1989

  Rejet.

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification par le salarié - Modification d'un élément substantiel du contrat - Refus de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par le salarié - Modification d'un élément substantiel du contrat - Refus de l'employeur Une cour d'appel, après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE