BONNIEUX

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 14/00271

  9 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05327

  5 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 06/03067

  10 mars 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Desserte exclusive des fonds riverains - Nécessité Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Il s'agit de voies privées servant à la communication, au service et à l'exploitation d'un ou plusieurs fonds et à l'usage exclusif de leurs ti

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle En application de l'article 462 du nouveau code de Procédure civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande. Ce texte n'a pas vocation à s'appliquer aux erreurs des parties, mais il reste applicable aux e

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  15 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de loyauté - Manquement En application des dispositions de l'article de l'article 1134 du Code civil, les obligations doivent être exécutées de bonne foi et l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance souscrit en garantie des risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale. Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  5 avr. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE