BONNEVAUX

• cc · soc

  N° 70-11.671

  23 juin 1971

  cassation

  LORSQUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA DEMISSION, FAIT SAVOIR QU'IL RENONCAIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES, CET ABANDON CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN ARRANGEMENT FAVORABLE A UNE AUTRE SOCIETE DONT IL ASSUMAIT LA GERANCE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES SALAIRES ETAIENT ENTRES DANS SON PATRIMOINE ET AVAIENT ETE PERCUS AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QUE, PAR SUITE D'UNE OMISION QUI LUI EST IMPUTABLE ILS N 'AIENT PAS ETE PASSES EN COMPTABILITE. CES SALAIRES DOIVENT DONC DONNER LIEU A COTISATION, LA RENONCIATION AINSI INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DE L'INTERESSE AVEC LA SOCIETE ETANT INOPPOSABLE A L 'URSSAF.

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• cc · soc

  N° 79-60.653

  21 nov. 1979

  cassation

  Doit être cassé le jugement rejetant la contestation formée par un électeur inscrit sur la liste électorale prud"homale d'une commune, du rattachement des électeurs d'une entreprise ayant son siège dans cette commune à une section de ladite liste, au motif que ce recours était irrecevable faute pour le requérant d'avoir indiqué le nom des salariés concernés qui devaient être convoqués à l'audience à peine de nullité de la procédure, dès lors que le recours visait l'ensemble des salariés de l'entreprise et que le nom et le domicile de chacun d'eux figuraient sur la liste déposée en mairie dans la section objet de la contestation, de sorte que chaque salarié était identifié, ou, en tout cas, aisément identifiable.

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• cc · civ2

  N° 97-60.058

  7 mai 1997

  rejet

  Ayant constaté qu'un électeur avait reçu notification de sa radiation de la liste électorale le 18 janvier, de sorte que le délai de 10 jours expirant le 20 janvier l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité de respecter les exigences légales, un tribunal a, à bon droit, décidé que la contestation formée le 22 janvier était irrecevable comme tardive.

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• cc · cr

  N° 16-84.859

  11 juil. 2017

  cassation

  Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

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• cc · soc

  N° 16-29.106

  28 mars 2018

  rejet

  Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article. Doit être en conséquence approuvée la décision du juge des référés qui dit régulière la délibération d'un CHSCT d'un établissement hospitalier public désignant dans le cadre de ses missions un expert en dehors des règles de la commande publique

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• cc · civ3

  N° 00-19.440

  19 févr. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-19.270

  28 janv. 1998

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-60.233

  28 mars 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-10.022

  26 juin 1990

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-60.234

  28 mars 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE