BONNET M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501292

  11 déc. 2025

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Immeuble commun aux époux - Signification à chacun d'eux - Nécessité En application de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d'irrecevabilité de la procédure introduite par l'assignation consécutive à celui-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501175

  20 nov. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction - Portée APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Requête à fin de fixation d'audience - Contenu - Pièces justificatives - Défaut - Portée En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière prévu par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les pièces justificatives mentionnées à l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501176

  20 nov. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Déclaration d'appel jointe - Défaut - Sanction - Nullité pour vice de forme - Condition - Nécessité d'un grief PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Assignation à jour fixe - Défaut de jonction de copie de la déclaration d'appel En matière d'appel portant sur la compétence, la circonstance que l'assignation signifiée à l'intimé n'ait pas été accompagnée de la déclaration d'app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501178

  20 nov. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Bâtonnier - Obligation - Portée AVOCAT - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Bénéficiaire - Concours d'un avocat désigné - Bâtonnier - Obligation - Portée En application des articles L. 311-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, toute délibération ou décision du conseil de l'ordre contraire aux dispositions légi

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 22515017

  25 sept. 2025

  Avis sur saisine

  INJONCTION DE PAYER - Procédure - Recevabilité - Conditions - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Injonction de payer - Exclusion La procédure d'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation, prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, d'une tentative préalable de résolution ami

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE